La règle générale : quand l'employeur doit payer
Sauf accord plus court, contrat-type ou convention collective, le salaire se paie à la fin de chaque mois calendaire (Art. 323 al. 1 CO). Le mois s'entend au sens du calendrier, pas de la date d'embauche.
Report en cas de week-end ou jour férié
Si le dernier jour du mois tombe un samedi ou un dimanche, l'échéance bascule au lundi suivant. La tolérance s'arrête là : le Tribunal fédéral interdit de décaler par accord tacite le versement au 15 du mois suivant (TF 4A_192/2008). Le retard bancaire reste à la charge de l'employeur.
Trois cas particuliers à connaître
- Salariés payés à l'heure ou à la tâche : la périodicité peut être plus courte (à la quinzaine) si l'usage ou la CCT le prévoit.
- Part variable liée au résultat (commission, participation) : exigible dès le résultat constaté, et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice (Art. 323 al. 3 CO).
- Fin de contrat : à la fin des rapports de travail, toutes les créances deviennent exigibles immédiatement (Art. 339 al. 1 CO) — solde, vacances non prises, prorata du 13e. Pour les modalités côté salarié, voir notre guide sur la lettre de démission en Suisse.
Acompte et avance : deux mécanismes différents
La confusion est fréquente. Les deux n'ont rien en commun.
| Avance sur salaire (Art. 323 al. 4 CO) | Prêt employeur | |
|---|---|---|
| Sur quoi porte-t-il | Travail déjà effectué dans le mois en cours | Somme dépassant le travail accompli |
| Conditions | Travailleur dans le besoin, capacité financière de l'employeur | Accord libre des parties |
| Remboursement | Déduction sur le prochain salaire | Échéancier négocié, résiliable (généralement 6 semaines) |
| Intérêts | Aucun | Possibles selon convention |
L'avance est un droit lorsque le besoin est réel : menace de saisie, expulsion, urgence médicale. Une simple gêne de trésorerie ne suffit pas.
Bulletin de salaire et moyens de paiement
L'employeur doit remettre un décompte de salaire conforme à l'Art. 323b CO. Ce bulletin reprend le brut, les déductions sociales (AVS/AI/APG, AC, LPP, LAA) et le net. Si la rémunération est mensuelle et fixe, un bulletin par changement suffit ; sinon, il s'établit chaque mois. Pour comprendre l'écart entre les deux montants, notre guide pour calculer le salaire brut et net en Suisse détaille les déductions ligne par ligne.
Côté moyens de paiement, le virement bancaire est devenu la norme. Le chèque et les espèces restent admis si le salarié y consent. Le paiement en espèces oblige l'employeur à conserver une preuve signée.
Retard de paiement : les quatre étapes pour récupérer son salaire
Quand le salaire n'arrive pas, la marche à suivre est balisée par le CO et le Code de procédure civile. L'ordre compte.
Étape 1 — Le rappel écrit
Un courrier daté à l'employeur, montant dû et délai raisonnable (7 à 10 jours), envoyé en recommandé ou Courrier A Plus, justificatif conservé. Cette étape sert aussi à protéger une éventuelle discussion de salaire en cours.
Étape 2 — La mise en demeure (Art. 102 CO)
Sans réaction, on passe à la mise en demeure formelle. Elle déclenche les intérêts moratoires de 5 % par an (Art. 104 CO) et autorise, sous conditions, un refus de travailler (ATF 120 II 209).
| Salaire impayé | Retard | Intérêts dus |
|---|---|---|
| CHF 6 000 | 30 jours | CHF 24.66 |
| CHF 6 000 | 90 jours | CHF 73.97 |
| CHF 8 500 | 180 jours | CHF 209.59 |
Étape 3 — La conciliation, gratuite
Tentative de conciliation préalable obligatoire auprès de l'autorité du lieu de travail ou du siège de l'employeur (Art. 34 CPC). Procédure gratuite quelle que soit la valeur litigieuse. En cas d'échec, autorisation de procéder valable trois mois.
Étape 4 — Le Tribunal des prud'hommes
Cinq cantons disposent d'un Tribunal des prud'hommes spécialisé (Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville). Ailleurs, c'est le tribunal civil ordinaire. Procédure simplifiée jusqu'à 30 000 CHF, ordinaire au-delà. Première instance gratuite jusqu'à 75 000 CHF dans la plupart des cantons, frais d'avocat à charge.
Si l'employeur tombe en faillite
Le salarié peut demander une indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) auprès de la caisse de chômage cantonale. Elle couvre jusqu'à quatre mois de salaire impayé. Prescription des créances salariales : cinq ans (Art. 128 ch. 3 CO).
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Questions fréquentes
L'employeur peut-il fixer une date de paiement le 5 du mois suivant ?
Non. La jurisprudence fédérale interdit de décaler par accord tacite le versement au-delà de la fin du mois travaillé. Un contrat ou une CCT peut prévoir un délai plus court, jamais plus long.
Que faire si le 13e salaire n'est pas versé ?
S'il est convenu contractuellement, le 13e est exigible à la fin de l'année civile. Sa non-perception suit la même procédure : rappel, mise en demeure, conciliation. Une gratification « à bien plaire » n'a en revanche aucun caractère obligatoire.
Le solde de tout compte est-il dû à la date du dernier jour travaillé ?
Oui. À la fin du contrat, l'ensemble des créances devient immédiatement exigible (Art. 339 al. 1 CO), y compris les vacances non prises et le prorata du 13e.
Combien de temps ai-je pour réclamer un salaire impayé ?
Cinq ans à compter de l'exigibilité (Art. 128 ch. 3 CO). Au-delà, la créance est prescrite et l'employeur peut s'opposer au paiement.
Mon salaire peut-il être versé en espèces ?
Oui, mais avec preuve écrite. Le virement bancaire reste fortement recommandé pour des raisons de traçabilité, autant pour l'employeur que pour le salarié.
Ressources et documents utiles
- Fedlex — Art. 323 CO (paiement du salaire)
- SECO — droit du travail privé
- ch.ch — litiges de droit du travail et autorité de conciliation
Sources : Code des obligations suisse (Art. 323, 323a, 323b, 102, 104, 128, 339) ; Tribunal fédéral, arrêt 4A_192/2008 ; ATF 120 II 209 ; Code de procédure civile suisse, Art. 34 ; pratique des autorités de conciliation et tribunaux des prud'hommes (Genève, Vaud).
